En vigueur au 13 octobre 2026
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de fichiers d’export de données, de livres imprimés personnalisés, ainsi que les services d’alertes décès et l’offre PRO, réalisés sur le site recherche-deces.fr, édité par ARGENCE WEB, 1 rue des Cimes, 31180 Saint-Geniès-Bellevue, France (SIRET 34469812100052).
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’acheteur.
2. SERVICES PROPOSÉS
2.1 Recherche et export de fichiers
Le site permet de rechercher, parmi le fichier des personnes décédées publié par l’INSEE (1970 à aujourd’hui), les décès correspondant à un nom de famille donné (patronyme), et de télécharger un fichier aux formats CSV & PDF contenant, pour chaque résultat trouvé :
- Nom et prénom(s)
- Sexe
- Date et lieu de naissance
- Date et lieu de décès
- Âge au moment du décès
- Numéro de l’acte de décès
Pour des raisons purement techniques, le fichier est limité aux 2 000 premiers résultats pour les noms les plus courants. Au-delà, contactez-nous.
2.2 Service d’alertes décès
Le site propose un service d’alerte par email : l’acheteur peut être notifié lors d’une future mise à jour mensuelle de la base si un nouveau décès correspondant à un nom de famille suivi apparaît. Ce service est soumis à une confirmation préalable par email (double consentement).
Jusqu’à 5 alertes peuvent être créées gratuitement. Un forfait payant (prix indiqué sur la page de commande) permet de porter ce quota à 20 alertes, pour une durée de 12 mois à compter de l’achat. Ce forfait n’est pas reconduit automatiquement : à l’issue des 12 mois, le quota repasse automatiquement à 5 alertes gratuites, sans qu’aucun prélèvement ne soit effectué. Les alertes excédentaires ne sont pas supprimées mais mises en pause ; elles peuvent être réactivées par un nouvel achat.
2.3 Offre PRO (abonnement)
Le site propose une offre PRO destinée aux utilisateurs à usage intensif (généalogistes professionnels notamment), donnant accès à un quota de 500 alertes et 100 exports par mois, ainsi qu’à un espace personnel accessible par lien de connexion envoyé par email.
L’offre PRO est proposée au choix pour une durée de six mois ou d’un an, aux tarifs indiqués sur la page de commande. Le renouvellement n’est pas automatique : aucune reconduction tacite ni prélèvement récurrent n’est mis en œuvre. À l’échéance, l’acheteur souhaitant continuer à bénéficier de l’offre doit effectuer un nouveau paiement ; à défaut, l’accès repasse automatiquement aux quotas gratuits, sans suppression des données (les alertes au-delà du nouveau quota sont mises en pause, non supprimées, et réactivées lors d’un éventuel renouvellement).
2.4 Livre imprimé personnalisé
Le site propose un livre imprimé réunissant les personnes décédées portant un patronyme choisi par l’acheteur, d’après le fichier des personnes décédées de l’INSEE. Le livre comprend trois chapitres (classement par prénom, par année de décès et par région et département de naissance). Il est imprimé au format A5 (14,8 x 21 cm), en brochure agrafée ou en dos carré collé selon le nombre de pages.
Le format, le nombre de pages, le prix et les frais de livraison sont indiqués avant la commande. L’acheteur peut commander 1, 4, 8, 12, 16 ou 20 exemplaires. Lorsque le patronyme comporte trop d’individus pour un seul volume, le site propose une édition en plusieurs volumes.
3. PRIX
Le prix des services est celui indiqué sur la page de commande correspondante, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises le cas échéant.
L’éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits et services sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Pour le livre imprimé, le prix dépend du nombre de pages et de la quantité commandée. Les frais de livraison, indiqués avant la validation de la commande, s’ajoutent au prix du livre.
4. COMMANDE ET PAIEMENT
La commande s’effectue directement en ligne. Le paiement est réalisé exclusivement via PayPal, prestataire de paiement indépendant. Aucune donnée bancaire n’est collectée ni conservée par l’éditeur.
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par PayPal.
5. LIVRAISON / EXÉCUTION DU SERVICE
Pour les fichiers d’export : le fichier est mis à disposition en téléchargement immédiat dès confirmation du paiement par PayPal, sans délai d’expédition physique, le service consistant exclusivement en la fourniture d’un contenu numérique.
Pour le forfait alertes et l’offre PRO : l’accès au service (quota d’alertes étendu, espace personnel PRO) est activé dès confirmation du paiement par PayPal, pour la durée prévue à l’article 2.2 ou 2.3 selon le service souscrit.
Pour le livre imprimé : chaque livre est imprimé après la confirmation du paiement par PayPal, puis expédié à l’adresse de livraison communiquée par l’acheteur lors du paiement. La date de livraison indiquée sur le site est une estimation exprimée en jours ouvrés ; elle n’est pas contractuelle. L’acheteur est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison transmise.
En cas de difficulté technique empêchant la mise à disposition du fichier ou l’activation du service après paiement confirmé, l’acheteur est invité à contacter contact@recherche-deces.fr pour résolution ou remboursement.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les achats de fichiers d’export (téléchargement à l’unité) : conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès de l’acheteur, celui-ci ayant expressément reconnu perdre son droit de rétractation avant la validation de sa commande (case à cocher obligatoire).
Pour le forfait alertes et l’offre PRO (services exécutés dans le temps) : conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, l’acheteur qui demande expressément le commencement immédiat du service avant l’expiration du délai de rétractation (case à cocher obligatoire au moment de la commande) reconnaît que, s’il exerce néanmoins son droit de rétractation dans les 14 jours suivant l’achat, il devra s’acquitter, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, du montant correspondant à la part du service déjà fournie jusqu’à la notification de sa rétractation, calculé au prorata temporis de la durée totale du service souscrit.
Pour le livre imprimé : le livre étant confectionné selon les spécifications de l’acheteur (patronyme choisi) et nettement personnalisé, le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation. L’acheteur le reconnaît en acceptant les présentes CGV (case à cocher obligatoire) avant la validation de sa commande.
7. SOURCE ET FIABILITÉ DES DONNÉES
Les données proposées proviennent du fichier des personnes décédées publié par l’INSEE sous Licence Ouverte v2.0 (Etalab), disponible sur data.gouv.fr. L’éditeur n’est ni producteur ni garant de l’exactitude de ces données, et ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs, omissions, ou délais de mise à jour inhérents au fichier source. Certaines dates ou certains lieux peuvent être incomplets, voire erronés dans la source ; il en va de même pour le livre imprimé.
Ce service ne délivre aucun acte officiel d’état civil. Pour obtenir un acte de décès, l’acheteur doit s’adresser à la mairie du lieu de décès ou en ligne sur www.service-public.gouv.fr ou au Service central d’état civil de Nantes pour les décès de français survenus à l’étranger.
8. RESPONSABILITÉ
L’éditeur ne saurait être tenu responsable de l’usage fait par l’acheteur du fichier téléchargé ou du livre imprimé, ni des conséquences directes ou indirectes pouvant résulter d’une inexactitude des données fournies par le fichier source INSEE.
L’éditeur ne garantit pas la délivrabilité des emails d’alerte ou de connexion, celle-ci pouvant dépendre de facteurs hors de son contrôle (filtres anti-spam, indisponibilité du service de messagerie du destinataire, etc.).
9. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Pour toute question ou réclamation, l’acheteur peut contacter : contact@recherche-deces.fr
Pour le livre imprimé : le livre étant un article personnalisé, il ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé. Cette exclusion s’applique sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec l’éditeur, l’acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
10. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Pour les clients professionnels, tout litige auquel les présentes CGV pourraient donner lieu sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. Le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a également la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
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