En vigueur au [DATE À METTRE À JOUR]
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de fichiers d’export de données, ainsi que les services d’alertes décès et l’offre PRO, réalisés sur le site recherche-deces.fr, édité par David Argence, Auto-entrepreneur, 1 rue des Cimes, 31180 Saint-Geniès-Bellevue, France (SIRET : en cours d’attribution).
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’acheteur.
2. SERVICES PROPOSÉS
2.1 Recherche et export de fichiers
Le site permet de rechercher, parmi le fichier des personnes décédées publié par l’INSEE (1970 à aujourd’hui), les décès correspondant à un nom de famille donné (patronyme), et de télécharger un fichier aux formats CSV & PDF contenant, pour chaque résultat trouvé :
– Nom et prénom(s)
– Sexe
– Date et lieu de naissance
– Date et lieu de décès
– Âge au moment du décès
– Numéro de l’acte de décès
Pour des raisons purement techniques, le fichier est limité aux 2 000 premiers résultats pour les noms les plus courants. Au-delà, contactez-nous.
2.2 Service d’alertes décès
Le site propose un service d’alerte par email : l’acheteur peut être notifié lors d’une future mise à jour mensuelle de la base si un nouveau décès correspondant à un nom de famille suivi apparaît. Ce service est soumis à une confirmation préalable par email (double consentement).
Jusqu’à 5 alertes peuvent être créées gratuitement. Un forfait payant (prix indiqué sur la page de commande) permet de porter ce quota à 20 alertes, pour une durée de 12 mois à compter de l’achat. Ce forfait n’est pas reconduit automatiquement : à l’issue des 12 mois, le quota repasse automatiquement à 5 alertes gratuites, sans qu’aucun prélèvement ne soit effectué. Les alertes excédentaires ne sont pas supprimées mais mises en pause ; elles peuvent être réactivées par un nouvel achat.
2.3 Offre PRO (abonnement)
Le site propose une offre PRO destinée aux utilisateurs à usage intensif (généalogistes professionnels notamment), donnant accès à un quota de 500 alertes et 100 exports par mois, ainsi qu’à un espace personnel accessible par lien de connexion envoyé par email.
L’offre PRO est proposée au choix pour une durée d’un mois ou d’un an, aux tarifs indiqués sur la page de commande. Le renouvellement n’est pas automatique : aucune reconduction tacite ni prélèvement récurrent n’est mis en œuvre. À l’échéance, l’acheteur souhaitant continuer à bénéficier de l’offre doit effectuer un nouveau paiement ; à défaut, l’accès repasse automatiquement aux quotas gratuits, sans suppression des données (les alertes au-delà du nouveau quota sont mises en pause, non supprimées, et réactivées lors d’un éventuel renouvellement).
3. PRIX
Le prix des services est celui indiqué sur la page de commande correspondante, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises le cas échéant.
L’éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits et services sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. COMMANDE ET PAIEMENT
La commande s’effectue directement en ligne. Le paiement est réalisé exclusivement via PayPal, prestataire de paiement indépendant. Aucune donnée bancaire n’est collectée ni conservée par l’éditeur.
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par PayPal.
5. LIVRAISON / EXÉCUTION DU SERVICE
Pour les fichiers d’export : le fichier est mis à disposition en téléchargement immédiat dès confirmation du paiement par PayPal, sans délai d’expédition physique, le service consistant exclusivement en la fourniture d’un contenu numérique.
Pour le forfait alertes et l’offre PRO : l’accès au service (quota d’alertes étendu, espace personnel PRO) est activé dès confirmation du paiement par PayPal, pour la durée prévue à l’article 2.2 ou 2.3 selon le service souscrit.
En cas de difficulté technique empêchant la mise à disposition du fichier ou l’activation du service après paiement confirmé, l’acheteur est invité à contacter contact@recherche-deces.fr pour résolution ou remboursement.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les achats de fichiers d’export (téléchargement à l’unité) : conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès de l’acheteur, celui-ci ayant expressément reconnu perdre son droit de rétractation avant la validation de sa commande (case à cocher obligatoire).
Pour le forfait alertes et l’offre PRO (services exécutés dans le temps) : conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, l’acheteur qui demande expressément le commencement immédiat du service avant l’expiration du délai de rétractation (case à cocher obligatoire au moment de la commande) reconnaît que, s’il exerce néanmoins son droit de rétractation dans les 14 jours suivant l’achat, il devra s’acquitter, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, du montant correspondant à la part du service déjà fournie jusqu’à la notification de sa rétractation, calculé au prorata temporis de la durée totale du service souscrit.
7. SOURCE ET FIABILITÉ DES DONNÉES
Les données proposées proviennent du fichier des personnes décédées publié par l’INSEE sous Licence Ouverte v2.0 (Etalab), disponible sur data.gouv.fr. L’éditeur n’est ni producteur ni garant de l’exactitude de ces données, et ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs, omissions, ou délais de mise à jour inhérents au fichier source.
Ce service ne délivre aucun acte officiel d’état civil. Pour obtenir un acte de décès, l’acheteur doit s’adresser à la mairie du lieu de décès ou en ligne sur www.service-public.gouv.fr ou au Service central d’état civil de Nantes pour les décès de français survenus à l’étranger.
8. RESPONSABILITÉ
L’éditeur ne saurait être tenu responsable de l’usage fait par l’acheteur du fichier téléchargé, ni des conséquences directes ou indirectes pouvant résulter d’une inexactitude des données fournies par le fichier source INSEE.
L’éditeur ne garantit pas la délivrabilité des emails d’alerte ou de connexion, celle-ci pouvant dépendre de facteurs hors de son contrôle (filtres anti-spam, indisponibilité du service de messagerie du destinataire, etc.).
9. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Pour toute question ou réclamation, l’acheteur peut contacter : contact@recherche-deces.fr
Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec l’éditeur, l’acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
10. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.